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Plan Juridique

.. ivit des associs. En cas de pluralit de grants, les statuts peuvent organiser la rpartition des pouvoirs ou prvoir un conseil de grance au sein duquel les dcisions sont prises en commun. Il est dans ses rapports avec les tiers, investi des pouvoirs les plus tendus pour agir au nom de la socit, mme au-del de l’objet social : c’est le pouvoir lgal du grant. Les clauses des statuts limitant ces pouvoirs sont inopposables aux tiers, moins qu’il soit prouv que les tiers en avait connaissance, mais la seule publication des statuts ne constitue pas une preuve suffisante cet gard.

En cas de pluralit de grants, chacun d’eux tous pouvoir pour reprsenter la socit, sauf le droit pour chacun d’eux de s’opposer au projet d’un autre avant qu’il soit conclu. Quand les statuts donnent aux associs des pouvoirs de dcision, l’excution de ces dcisions appartient au grant. 2.3. La Responsabilit du Grant 2.3.1. Responsabilit Civile Elle est engage envers la socit ou les tiers dans trois cas : infractions aux dispositions lgislatives et rglementaires applicables aux SARL, violation des statuts, faute commise dans la gestion. En cas de pluralit des grants, chacun d’eux rpond ses propres fautes, mais s’il y a faute commune, ils sont solidairement responsables, envers la victime, de sa rparation.

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Dans les rapports entre eux, le tribunal dtermine la part contributive de chacun. Lorsqu’il y a ouverture d’une procdure de redressement judiciaire l’encontre de la socit, le tribunal peut, en cas de faute de gestion, rendre le grant responsable du passif social. Il peut galement le frapper de certaines interdictions et dchances et de sanctions telles que par exemple, l’obligation de cder ses parts sociales. 2.3.2. Responsabilit Pnale Elle est mise en jeu lorsqu’il commet des infractions au cours de la vie sociale. Il encourt galement une responsabilit pnale particulire au titre de sa gestion.

2.4. Le Rle des Associs Non Grants 2.4.1. Les Dcisions Collectives Le Mode de Consultation des Associs Les dcisions sont prises en assemble ou par consultation crite. Les consultations crites : le texte des rsolutions proposes, ainsi que les documents ncessaires linformation des associs leur sont adresss par lettre recommande. Ils disposent de quinze jours partir de la rception de cette lettre pour mettre leur vote par crit. La runion des associs en assemble est obligatoire : pour lexamen des comptes annuels, si elle est demande par un ou plusieurs des associs reprsentant soit le quart des associs, soit la moiti des parts. L’assemble est convoque par le grant, ou en cas de ngligence de celui-ci, par le commissaire aux comptes, ou par un mandataire dsign par une ordonnance du prsident du tribunal de commerce la demande de tout associ. Les associs sont convoqus quinze jours l’avance au moins par lettre recommande indiquant l’ordre du jour, laquelle sont joints les documents ncessaires leur information.

Aucun associ ne peut tre exclu de l’assemble et toute clause des statuts qui en subordonnerait l’accs un certain nombre de parts sociales serait rpute non crite. Chaque associ dispose d’un nombre de voix gal au nombre des parts sociales qu’il dtient. 2.4.2. Les Types de Dcision L’assemble prend des dcisions ordinaires qui n’entranent pas de modifications de statuts : l’approbation des comptes annuels, l’autorisation donne au grant d’effectuer certaines oprations, la nomination ou la rvocation des grants, la dtermination de la rmunration des grants. Elles sont prises sur consultation, la majorit absolue. Si cette majorit n’est pas obtenue, les associs sont convoqus une deuxime fois, les dcisions sont alors prises la majorit des voix mises.

Les statuts peuvent, toutefois, imposer une majorit plus leve. Les dcisions extraordinaires, qui ont pour objet la modification des statuts de la socit, sont dcides la majorit des trois quarts des parts sociales. Un associ, s’il dispose de cette majorit peut seul prendre ces dcisions. L’unanimit est cependant exige : pour le changement de nationalit de la socit, pour la transformation de la SARL en une socit de personne, pour toute augmentation des engagements des associs. Les dlibrations de toute assemble sont constates par un procs verbal tabli sur un registre spcial, cot et paraph. L’assemble gnrale annuelle se runit obligatoirement chaque anne, dans les six mois qui suivent la clture de l’exercice.

Le grant doit tablir les documents relatifs l’exercice coul et communiquer aux associs : les comptes annuels, son rapport sur la gestion de la socit, le texte des rsolutions proposes, le rapport du commissaire aux comptes s’il en existe un. Pendant les quinze jours qui prcdent l’assemble gnrale, l’inventaire est tenu la disposition des associs au sige social. Ceux-ci peuvent, ds qu’ils ont pris connaissance de ces documents, poser par crit des questions au grant. Il devra y rpondre au cours de l’assemble. C’est au cours de l’assemble gnrale que seront approuvs ou non les comptes de la socit et constats les rsultats de l’exercice coul.

Aprs prlvement de la rserve lgale et de la rserve statutaire si elle existe, l’assemble dcide des bnfices distribus sous forme de dividendes aux associs. Les SARL doivent dposer au RCS dans le mois qui suit leur approbation par l’assemble gnrale : les comptes annuels, les rapports de gestion et ventuellement le rapport du commissaire aux comptes, la proposition d’affectation du rsultat et la rsolution d’affectation vote, une copie de la dlibration de l’assemble gnrale, si elle a refus d’approuver les comptes. 2.5. Le Contrle de la Gestion 2.5.1. Le droit l’information des associs Tout associ le droit d’tre inform avant toute dlibration.

Tout associ peut prendre connaissance tout moment des bilans, comptes de rsultat, annexes et procs verbaux d’assembles des trois derniers exercices, consulter les inventaires. Il peut se faire assister par un expert. 2.5.2. Le contrle des conventions passes entre la socit et le grant ou un associ Le but de ce contrle est de protger les associs d’un abus possible des dirigeants ou de certains associs lorsqu’ils traitent avec la socit. Les conventions courantes conclues des conditions normales entre la socit et le grant ou un associ chappent cette rglementation.

Certaines conventions sont interdites sous peine de nullit du contrat : le grant, ou un associ, ne peut contracter d’emprunt auprs de la socit, se faire consentir un dcouvert en compte courant, se faire avaliser ou cautionner par elle (sauf depuis 1988 pour les associs personnes morales, ce qui permet d’introduire plus de souplesse dans la gestion des groupes de socits). Certaines conventions sont rglementes et doivent tre soumises au contrle a posteriori de l’assemble des associs, selon la procdure suivante : le grant informe le commissaire aux comptes, s’il en existe un, de la convention dans le dlai d’un mois compter de sa conclusion ; le grant, ou le commissaire aux comptes, s’il en existe un, tablit un rapport spcial qui est prsent l’assemble gnrale des associs ou joint aux documents adresss aux associs en cas de consultation crite ; les associs approuvent ou non la convention, le grant associ, ou l’associ intress, ne peut prendre part au vote et ses parts ne sont pas prises en compte pour le calcul du quorum et de la majorit. Le refus de ratification des associs n’entrane pas la nullit de la convention, mais les consquences dommageables pour la socit qui peuvent en rsulter restent la charge du grant ou de l’associ contractant. S’il n’existe pas de commissaire aux comptes dans la socit, les conventions passes avec un grant non associ sont soumises une autorisation pralable de l’assemble des associs. 3. Formalits Administratives 3.1.

Dclaration d’ouverture Elle doit tre dpose la prfecture avec les documents suivant avant l’ouverture: * Acte de naissance, * Certificat de nationalit, * Extrait de casier judiciaire datant de moins d’un mois, * Un tat de l’htel indiquant le nombre de chambres, leurs dimensions et le nombre de lits. Le rcipiss d’ouverture dlivr permet l’htelier d’ouvrir son tablissement. 3.2. Les Obligations 3.2.1. Signalisation L’htelier a le devoir d’clairer la devanture de l’htel si les arrts prfectoraux le prvoient (l’enseigne visible de jour comme de nuit est exonre de droit de timbre pour la publicit). 3.2.2. Mesures d’ordre d’intrieur * Les chambres doivent tre numrotes, * Les balcons doivent tre spars et non-escaladables, * Les portes communicantes doivent tre fermes clef, * L’entre de l’htel et l’entre du restaurant/bar doivent tre spares.

3.2.3. Obligations des commerants Les commerants ont lobligation : * de sinscrire au registre du commerce, * d’ouvrir un compte bancaire ou postal, * de tenir des livres de commerce, * de dclarer louverture de ltablissement aux contributions directes et indirectes, * de dclarer lembauche des salaris. 3.3. Procdure de Classement des Htels Les tapes suivantes permettent dobtenir le classement dun htel : Demande de classement la prfecture sous la forme dun questionnaire, Vrification par un agent de la direction de la concurrence et de la consommation, Examen de la demande par la commission dpartementale d’action touristique, Examen de la demande par le ministre charg du tourisme, Attribution du classement. Lhtelier est tenu dafficher le panonceau de classement sur la facade de l’htel.

3.4. Rglementation des Dbits de Boissons 3.4.1. Dclaration d’ouverture Dclaration d’ouverture la mairie de la commune au moins quinze jours auparavant, * nom, prnom, lieu de naissance, profession, domicile du grant et du propritaire * situation du dbit, * titre auquel l’exploitant gre l’tablissement, * catgorie du dbit. A la dclaration, un rcipiss est dlivr. Les dbits de boissons de 3me et 4me catgories sont taxs d’un droit de timbre.

3.4.2. Autres obligations Affichage du prix et du volume des boissons vendues, Affichage de la loi sur l’ivresse, Exposition de 10 bouteilles de boissons non-alcoolises, Affichage du panonceau indiquant la catgorie de licence, le numro d’immatriculation la prfecture et le nom ou numro du dpartement, Interdiction d’employer des jeunes filles mineures. 3.4.3. Rglement fiscal des licences Droit de licence : impt communal annuel pour les licences III et IV, doubl pour la licence IV. Taxe additionnelle au droit de licence : elle s’applique aux licences II, III et IV et quivaut 15 % du droit de licence.

Droit de timbre : pour ouverture des licences III et IV. 3.4.4. Les boissons prohibes Certaines boissons sont interdites sur le territoire Franais. Ce sont : Les boissons apritives base de vin titrant plus de 18, Les spiritueux aniss titrant plus de 45, Les bitters, amers, gentianes, goudrons et produits similaires titrant plus de 30 et contenant moins de 200 g de sucre par litre, Les liqueurs d’absinthe et produits similaires. 3.4.5. Rglementation des transferts Pour les htels 3 et 4 toiles le transfert de licence se fait sans limitation de distance.

Nous pourrons donc acheter une licence au plus bas prix. 3.4.6. Heures d’ouverture Elles sont fixes par arrt prfectoral mais des drogations sont parfois accordes par arrt municipal. 3.5. Rglementation et Publicit des Prix 3.5.1.

Rglementation des prix dans les htels de tourisme Les prix sont libres pour les htels 4 toiles et 4 toiles Luxe (ceci inclus aussi les prix de pension). 3.5.2. Rglementation des prix dans les restaurants Les restaurants situs dans les htels 4 toiles sont dispenss de fournir les prestations conseilles par l’engagement professionnel de 1975 (menus et plats conseills). Les prix sont libres la fois pour la nourriture et pour les boissons. Cependant, les restaurants sont tenus : d’afficher le prix des cinq vins les moins chers (dont un vin de pays), d’une bire, d’une eau minrale et du caf. Ces prix doivent tre visibles de l’extrieur du restaurant.

de mettre une carafe d’eau la disposition des clients. 3.5.3. Rglementation des prix dans les dbits de boissons Les prix sont bloqus depuis 1968. Pour viter ces prix, il faut adhrer une convention collective qui librent les prix. Cependant, les dbits de boissons sont tenus d’afficher et de mettre en vente un volume dtermin six boissons parmi : caf, bire pression ou canette, eau minrale, lait, limonade, boissons base de jus de fruit, adjuvants de sirop. Les prix plafonds de ces boissons est fix par l’administration.

Ces prix sont libres aprs 23H. Les autres prix sont libres. 3.5.4. La publicit des prix Affichage dans les htels Il est obligatoire la rception et dans les chambres. A la reception : tableau minimum de 75 x 50 cm, caractre de 1 cm de hauteur.

Les renseignements y figurant sont : le nombre de chambres, le prix (service et taxes compris) de chaque chambre pour une ou deux personnes la journe. Pour chaque chambre doit figurer son numro, l’quipement sanitaire, le prix du petit-djeuner, de la pension et de la demi-pension. Dans les chambres : tableau minimum de 12 x 8 cm derrire la porte. Les mentions y figurant sont les mmes que prcedemment mais uniquement pour la chambre concerne. Affichage dans les restaurants et dbits de boissons Restaurants : A l’extrieur et l’intrieur.

Il doit tre lisible pendant toute la dure du service. Menus et cartes doivent tre conservs un mois afin de pouvoir les prsenter lors d’un ventuel contrle sur les prix. Dbits de boissons : A l’intrieur et l’extrieur. Il doit tre indiqu pour chaque boisson sa nature et sa contenance. 3.6. La Publicit et la Pr-signalisation Routire des Htels-Restaurants 3.6.1.

Publicit en agglomration La publicit est rgie par la loi du 12 Avril 1943. Il est interdit : de faire de la publicit sur les toitures et au-dessus de la ligne de base de celle-ci, devant les fentres, baies et devantures des immeubles btis. d’installer un dispositif sur un mur ou une palissade pour en augmenter les dimensions en vue de faire de la publicit. d’tablir ou d’agencer une construction pouvant servir principalement la publicit l’exception de celles tablies par les municipalits avec l’approbation prfectorale.

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